ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; Que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ; Attendu qu'en vertu de l'article L.111-1 du Code

, ainsi que l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

A... à réparer les préjudices subis ; Aux motifs que l'article L. 111-1 du code de la consommation précise qu'« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, le professionnel

13 du préambule de la Constitution de 1946, par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat notamment sur l'égal traitement des candidats à des concours

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon d'un modèle de sac exercée par la société Chanel, l'arrêt attaqué

la commune de Carquefou à payer en réparation la somme de 1 500 000 euros ; 2°) la démolition de son œuvre au titre de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreurs de fait ; - méconnaît son droit à l'éducation tel que protégé par l'article L. 111-1 du code de l'éducation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée aux consorts X... à la suite de l'expropriation,

F... pouvait s'en convaincre par elle-même, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 111-1 du code de la consommation ; ALORS QUE, de deuxième part,

L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M

L. 172-31 et R. 172-6 du Code des assurances ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des assurances, la règle posée à l'article L. 114-2 du même Code, suivant

2014 et non l'article L. 111-1 du même code.

L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que M.

D... doivent être regardés comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution