L. 121-1 du Code du travail que lorsque le salarié invoque l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée

L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors d'autre part que le dommage indemnisable au sens de l'article L. 121-1 du Code des assurances, aux termes duquel l'indemnité

demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

X... n'avait aucune obligation de se plier aux plannings et qu'il n'avait reçu aucune directive ni même avis pour ses réponses aux questions, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que l'insubordination

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conditions de rémunération stipulées au contrat

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance

L. 121-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, de convention expresse, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de séance du conseil d'administration du 11 juin

les éléments l'ayant conduite à retenir l'absence de telles responsabilités, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors,

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

elle l'a fait en violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur prétendu détermine

L. 121-1 du Code du travail; alors, ensuite, que l'existence d'un lien de subordination suppose l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur sur la personne qui invoque la qualité

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 du Code du travail et 1341 et suivants du Code civil que la preuve du contrat de travail,

elle l'a fait violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur prétendu détermine

X... au remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121-1 du

Sur le premier moyen : Vu l'article L.121-1 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte " le contrat de travail constate par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

A, qui soulève un moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure préalable contradictoire n'a pas été

X..., d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Sélestat était compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code