aux droits civils et politiques, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6, L. 122-8, L.122-9, L.213-1 al. 1 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article

L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi

Au principal, la SARL Homco reproche à la société TAF, au visa de l'article L. 121-1 du code de la consommation de l'avoir trompée sur une qualité essentielle du produit, son aptitude à l'usage attendu

2 et 388 du Code de procédure pénale, dépassement des limites de la saisine ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 111-4 du Code

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Leïla X...

L.121-18 du code de la consommation en indiquant les périodes de validité des prix affichés sur son site et des réductions de prix, 'de respecter en toutes ses dispositions l'article L.121-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-17, L. 121-18-1 alinéa 1 et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

condamnés à 4 573,47 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1 à L. 121-4 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de contravention et des déclarations mêmes des responsables des magasins, que les prix de référence

vers des produits de substitution ne saurait être constitué en faute au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de

L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que l ensemble des allégations

susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

entre professionnels, la chambre de l'instruction a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code ; 3°/ que l'absence d'information sur le délai d'exécution du contrat prévue par l'article L. 111-1,