Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02086
15 décembre 2015
15 décembre 2015
civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que l'absence de paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174
17 novembre 2010
17 novembre 2010
: Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande principale en nullité des licenciements, la
Source officielleJCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
3 avril 2026
3 avril 2026
un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bae0639f4f1a04a4ca
9 mai 2011
9 mai 2011
sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10140
1 mars 2023
1 mars 2023
du code du travail, en l'absence d'accord de branche, et à la convention n° 158 de l'OIT, en raison d'une durée excessive ; que les articles L 1221-19 et L 1221-21 du code du travail prévoient la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
et L 1222-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
16 avril 2013
des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01213
26 juin 2013
26 juin 2013
L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11045
26 septembre 2018
26 septembre 2018
par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE tenus de motiver
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
13 octobre 2016
13 octobre 2016
du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10219
3 mars 2021
3 mars 2021
déloyale en s'abstenant de rechercher une telle possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671
18 juin 2025
18 juin 2025
leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206990_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01349
31 mai 2012
31 mai 2012
au salarié d'informer son employeur pour prendre le congé de paternité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1225
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068
12 janvier 2016
12 janvier 2016
d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 143