L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code

L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

avait repris le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait

F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle

L 1226-15 du code du travail et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté les autres demandes.

le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, et subsidiairement la somme de 2 000 euros au titre de la violation de l'article L 1226-12 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre

L'article L 1226-15 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-

Y...a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail et d'avoir condamné la Société X...

[O] est ainsi fondé à réclamer une indemnité en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail mentionnées ci-dessus ; qu'eu égard à son âge (né en 1964), à son ancienneté (22

d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt énonce qu'il convient de donner aux faits leur exacte qualification juridique et qu'il résulte des termes mêmes du courrier de saisine

[B] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 9 septembre 2013 aux fins d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du

médecin du travail entre l'inaptitude et cet accident se devait de faire application de la législation protectrice à savoir les articles L. 1226-10 à L. 1226-22 du Code du travail ; qu'au demeurant, l'employeur

L... les sommes de 24 262 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, 4 043,52 € à titre d'indemnité compensatrice et 1 684,26 € à titre de solde d'indemnité

L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient qu'aucune recherche de reclassement conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été effectuée par l'employeur ; Qu'en statuant

L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).

pour sa salariée inapte ; que Mme N... ne le conteste nullement ; qu'il convient alors d'infirmer le jugement, de débouter Mme N... de sa demande au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail et