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59 970 résultats pour « article L. 1232-1 du code du travail dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616258eea2370d151415abc2

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; l'article L. 1232 - 6 du même code prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235f

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le licenciement': L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e30

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

I Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse qui doit être objective,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f983826

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e25b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7375

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS': Sur le licenciement': L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402923f67e905df3d2954

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail ; Qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637727f6919f4eda2c37f7

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

-6 du Code du Travail dispose que le motif précis du licenciement est énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe ainsi le cadre du litige ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1235-1 du Code du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af0bb0cef7f7427917d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10990

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[K] ; que l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 du code du travail, Vu l'article L1332-4 du code du travail, Vu l'article L1235-3 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b7b

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS - Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R. 1452-1 du code du travail relatif à la saisine du conseil de prud'hommes dispose que la demande en justice est formée par requête.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

La violation des dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail étant suffisamment démontrée, la requalification doit être prononcée en vertu de l'article L 1245-1 du même code sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f331953a33f9365dd3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR QUOI Sur la contestation du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d505b7378c3f0c5358

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, M.

Source officielle

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