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6 719 résultats pour « article L. 1233-45 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1e

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Il sollicite que la cour juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, son poste n'ayant pas été supprimé et la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233 ' 45 du code du travail n'ayant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00450

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande d'indemnité au titre de la priorité de réembauche Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] [K], consistant à solliciter la condamnation de la SAS Maury Holding au paiement de la somme de 10 315 euros pour ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article L.1233-45 du Code du travail, En

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64275782d5f06093f3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

L.1233-42, L. 1233-45, L 1235-13, L1134-5 du Code du travail, l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière intervenu chez LCL le 18 juillet 2007 - Constater que la société LCL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

En vertu des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la rupture du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47d42150aadff23da76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La priorité de réembauchage Au visa de l' article L.1233-45 du code du travail, Mme [N] fait valoir qu'elle n'a pas profité du droit à être embauchée en priorité sur les deux postes de responsables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00517

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a13817997709

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00788

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 1233-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de

Source officielle
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Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7aa

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour

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Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91677

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

X... , contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

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CA

Ch. Sociale -Section B

627df8a90d41e0057d43e3c6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche': L'article L.'1233-45 du code du travail dispose que le salarié, licencié pour motif économique, bénéficie d'une priorité de réembauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Sur la priorité de réembauche L'article L.1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60377c5c7e86a558015b7742

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

L 1233-16 du Code du travail l'employeur est tenu de mentionner la priorité de réembauche de l'article L 1233-45 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait et ce qui cause nécessairement un préjudice

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eacf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00406

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

1233-45 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas

Source officielle