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3 270 résultats pour « article L. 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799af

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799b1

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b3

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b5

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail [, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258559

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L.1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025856b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e83

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e81

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01575

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

organismes sociaux exclues ; que le moyen déposé critique l'arrêt seulement en ce qu'il dit que les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société TAAG, au titre de l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[M] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1233-58 du Code du travail, - débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258551

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l'encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code du travail et sur le manquement à l'obligation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La procédure exceptionnelle prévue au sixième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail a alors été mise en œuvre et, lors d’une réunion du CSE du 16 janvier 2025, les élus présents du comité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle

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