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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26f
14 mars 2012
14 mars 2012
, l'attestation Pôle Emploi et les bulletins de paie conformes à la décision et l'a condamnée à lui verser 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01331
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1237-7, L. 1234-9 et D. 1234-2 du code du travail, résultant du décret du 18 juillet 2008 applicable à compter du 20 juillet 2008, un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
19 avril 2024
[F] s'est à raison fondé sur les dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail pour calculer l'indemnité de licenciement qui lui est due, ces dispositions étant plus favorables que celles prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e2b9477fe04f5cc65f1
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10247
7 mars 2018
7 mars 2018
son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; que sur l'indemnité de licenciement, que l'article R. 1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986
28 septembre 2017
28 septembre 2017
R 1234-2 du code du travail, Monsieur Michel X... a droit à une indemnité de licenciement, qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e9a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63d0d5b081a7b805de12b563
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M. [M] compte une ancienneté d'un an et 9 mois.
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e76
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704bf8faf13e2e973e60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704cf8faf13e2e973e66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e80
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e96
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e98
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7053f8faf13e2e973e9c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704cf8faf13e2e973e68
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7052f8faf13e2e973e92
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
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