€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Contrairement à ce qui est soutenu par la salariée le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT, d'application directe, les États

SUR CE Sur la rupture conventionnelle Les articles L 1237-11 et suivants du code du travail énoncent notamment que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

7 de la convention n°158 de l'OIT, des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne saurait constituer une faute grave le fait, pour

droit commun et les dispositions de l'article L 1236-8 du code du travail ne peuvent plus être invoquées.

L 1235-3 du code de travail et de la responsabilité de l'employeur, en conséquence, - réduire à hauteur des 6 derniers mois de salaires prévus par l'article L 1235-3 du code du travail toute indemnisation

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

Réponse de la cour Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

DIRE que la cause qualificative de la rupture du contrat de travail était de nature économique au sens des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, *2.705,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail; -Condamner Mme [V] [W] à la

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

L 3171-4 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail.

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.