L.1235-3 du code du travail (compte tenu d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés) ; que les droits du salarié au titre de l'indemnité

X... le 4 décembre 2008 en application de l'article R. 231-56-10 ancien devenu R. 4412-41 ancien du code du travail, relatif aux travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques

Conformément à l'article L.'8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

et de l'article L 1234-9 du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant

S... : Sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans) son âge au moment de la rupture, du salaire de référence et des difficultés

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

du 22 septembre 2011'; ' 53'000 € à titre de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse représentant l'équivalent de 10 mois de salaires sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail

En l'espèce, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis sollicitée, compte tenu de l'ancienneté de la salariée de deux mois, des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail qui renvoient

L. 1235-3 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont, en l'absence de précisions postérieures

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont, en l'absence de précisions postérieures

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté s'élevant à 11 années complètes, Mme [V] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le préjudice subi par Mme X... du fait de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Elle sollicite, en outre, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.