Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

168,21 euros, qu'à une indemnité maximale de 63 364, 20 euros bruts, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, libère l'employeur de son obligation

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant global de 6 000 euros.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code

des articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement

L. 1264-3 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 1262-4-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage et leur