La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

- sur le fond : vu les articles L 132-2 et suivants du Code de commerce, l'article L 132-8 du Code de commerce, ensemble la Convention de Genève de 1956 dite CMR notamment ses articles 17 et suivants

1147 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code de commerce.

de la somme principale de 268.189,62 euros sur le fondement des articles L.1432-7 du code des transports et L.132-3 à L.132-9 du code de commerce.

L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, la condamnation solidaire du commissionnaire [A] qui a pris en charge les remorques de la société [T] et du dépositaire Mas ; Considérant qu'en application

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

L 132-4 et L 132-5 du code de commerce, qu'aucune faute personnelle ne peut être rapportée contre elle, qu'elle a respecté les choix de la société Thalès Geodis Freight & Logistics que ce soient l' itinéraire

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

Les dispositions des articles L.132-5 et 6 du code de commerce énoncent que le commissionnaire de transport « … est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

dont le maintien ne pouvait résulter que de la volonté non équivoque de l'employeur, les juges du fond ont violé l'article 132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et en réparation d'un