Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité

Elle soutient que : - le centre hospitalier Ariège Couserans a manqué à son obligation de protection qui découle des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 août 2019 portant révocation

2 et 32 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, M.

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 136-1 alinéa 2 du code de la consommation.

de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les déclarations de revenu de M.

L. 136-1-1 à L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale ; l'article 231 du code général des impôts a été également modifié à droit constant ; ces dispositions excluent de l'assiette de la taxe sur les

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

455 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article L. 136-1 du code de la consommation, le professionnel, prestataire de services, informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois

En premier lieu, aux termes de l'article L.O. 136-1 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième

Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du

affiliées ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a estimé que la CCPB de la région Nord aurait dû fournir à l'URSSAF des attestations, pour les salariés concernés, de domicile fiscal hors de France, a violé les articles

licenciée pour faute grave le 1er février 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.