lequel restait inférieur au minimum conventionnel; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la prime d'ancienneté avait été réglée, le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure civile ; L. 436-2, L.

s'est bornée à retenir cette somme sans rechercher la réalité des éléments invoqués et sans justifier du calcul qui permettait de retenir ce montant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les contrats de travail de Mmes Y

Y... qu'il n'a pu bénéficier de la prime d'intéressement", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au salarié qui

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que

L. 140-1 du Code du travail et des articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 3 / que l'article 42 de la Convention

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a exactement décidé que le refus d'une

L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.

L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que le SMIC constituait un salaire horaire qui impliquait que l'activité du salarié

L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond des éléments de fait ou de preuve versés aux débats, quant au

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une

L.143-14 du code du travail et 2277 du code civil.

nature chauffage et logement en fonction de la situation familiale des salariés ne portaient pas atteinte au principe "travail égal, salaire égal", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2

X... à titre de gratification, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ces sommes violant les articles L. 140-1 du Code du travail, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale

. ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2000 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la

L. 140-4 du Code du travail, à payer diverses sommes à M.

X..., engagé par la société Entreprise régionale de travaux (ERT) dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, a été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 1995 consécutif à un accident du travail