Elle relève que les débiteurs ont souscrit 5 crédits à la consommation, dont 3 crédits pour un montant total de 145 000€ souscrits entre le 31 janvier 2025 et le 28 février 2025.

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

L. 132-1 du code de la consommation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1590 du code civil, L. 132-1, alinéa 1er et 5, du code de la consommation alors applicables ; 3°/ que, pour

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2001) de lui avoir opposé la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et de l'avoir condamné à payer à la

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

joint dix jours auparavant » (arrêt, p. 4, avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5.

André YT..., 140°/ de Mme Yvonne YT..., née De Sousa XV..., demeurant ensemble Pavillon 29 Mon Logis Tujac, 19100 Brive, 141°/ de M.

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

, 145, 149 et 151 et ZH nos 107, 167 et 169 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Bellegardien une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

- juger valide l'offre de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - débouter Mme [G] et M.

’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

L'article R. 4534-144 du code du travail dispose que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

sociale et que « le contrôle était clos après cette période contradictoire », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les articles 5, 12 et 563 du