pouvait être opposée à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.142-1

20-1, 20-6, 20-7 et 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

P..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 et 706-155 du code de procédure

R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Leat Hoa DA..., 140°) Mme Leat Hoa DA..., demeurant ensemble ... (19e), 141°) Mlle Michèle AI..., demeurant ... (19e), 142°) Mlle Thérèse AJ..., demeurant ... (19e), 143°) M.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 14] [Localité 196] représentée par M.

X... était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations, a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société THELEM Assurances au entiers dépens.

Louis YF..., 140°/ de Mme Michèle L..., épouse YF..., 141°/ de M. Jean-Claude YM..., 142°/ de Mme Evin, épouse YM..., 143°/ de M.

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ « qu'en l

1315 du Code civil ; 2 / que le souscripteur d'une police d'assurance de groupe, qui délivre une attestation mentionnant que des personnes sont les bénéficiaires d'une assurance-vie à laquelle leur

décembre 2016, l'avis suivant : « Suite à l'examen du dossier en application des dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-6 du code de la sécurité sociale et au regard des arguments invoqués, la