L. 113-8 et L. 141-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de

U... invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 141-6 du code des assurances.

prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2021, avec imputation des acomptes versés prévue par l'article 1343-1 du code civil, outre capitalisation

[L] invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère

] [143] [Adresse 16] [Localité 37] Société [95] [Adresse 23] [Localité 76] Compagnie d'assurance [155] [Adresse 117] [Localité 66] Société [182] [Adresse 63] [Localité 39] Société [162] [Adresse 6]

706-153 sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère

Jacqueline, 140°/ de Mme Randon YD..., 141°/ de M. ZW... René, 142°/ de M. YU... Michel, 143°/ de M. ZX... Bernard, 144°/ de Mme Serrat YK..., née YC..., 145°/ de M.

, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P 10-16. 152 ; Sur le second moyen des pourvois n° Q 10

7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

R. 141-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 141-6 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Caisse prise à la suite de l'avis de l'expert est exécutoire par

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'il résulte

conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).