La SAFER disposait d'un délai de deux mois pour préempter en application des articles R 143- 4 et 6 du code rural. Il ne peut lui être opposé de caducité du compromis dans ce délai.

Y..., ce qui constitue à lui seul un objectif légal, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-2, L. 143-3, et R. 142-1 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu

L. 141-1, L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 4°/ qu'il incombe à la SAFER tenue d'attribuer les parcelles lui appartenant

les départements d'outre mer; ATTENDU que sont également inopérants les moyens tirés de l'application de l'article L.143-4-7ème du Code Rural compte tenu de ce que la vente autorisée par le juge commissaire

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

les articles L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143

L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime.

[K], candidat non retenu, de s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la

L. 142 ancien du Code rural et, par fausse application, l'article L.143-2 nouveau du même Code, ensemble l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; 2 / qu'en affirmant que le

[U] et la société [4] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de rétrocession par laSAFER à Mme [R] de la parcelle, alors « que l'article R 143-2 [lire R. 142-3] du code

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 à L. 143-4, L. 143-8, L. 143-11 et R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu que la déclaration

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime :

L. 143-1, L. 143-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, L. 143-8 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le droit de préemption des SAFER ne

Le 14 décembre 2016, M. [V] a mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 142-18 du code rural et de la pêche maritime. 3.

de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-6 du Code rural ; 2°) que la SBAFER ne peut, pour parvenir à ses fins, exercer son droit