L.145-36 et R.145-11 du code de commerce aux fins de : « - Juger que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative selon les critères de l'article R.145-11 du code de commerce, - En

R. 145-11 du code de commerce ne peut être appliqué car le bail ne mentionne nullement que le local est à usage exlusif de bureaux.

-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article

L.145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, doit, dans le congé prévu à l'article L.145-9 ou dans la

L 145-11 du Code de commerce, ce bail s'était en effet vu renouvelé à sa date d'échéance.

l'apurement des comptes entre les parties sur cette base, - condamner la société Daniel Mouton SA à lui payer les arriérés de loyer calculés conformément a l'article L 145-11 du code de commerce sur le

, outre 17 emplacements de stationnement, situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour y exploiter une activité à usage exclusif de «'bureaux au sens de l'article R.145-11 du Code de commerce'» moyennant le paiement

valeur locative au 1er janvier 2019 par référence aux articles R 145-2 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés

145-11 du Code du Commerce.

684 de l'ancien code de procédure civile et les articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce ; 4°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et

Par jugement mixte du 10 janvier 2018, le juge des loyers commerciaux a jugé que le bail était un bail tous commerces, exclusif de l'application de l'article R. 145-11 du code de commerce, et avant dire

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce

De son côté, la SARL TEA ROOM, par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article L.145-11 du code de commerce, de : - principalement : constater l'existence de contestations

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

[T], prise en son établissement secondaire situé dans les lieux loués, sa « réponse à demande de renouvellement de bail article L. 145-11 du code de commerce ››, déclarant à cette occasion « consentir

La société Alexia et son liquidateur opposent par ailleurs les dispositions de l'article R.145-21 du code de commerce.

[X] [W] est titulaire, - sursis à statuer pour le surplus et invité les parties parties à formaliser leurs demandes et moyens au regard de l'article L. 145-17 du code de commerce Par un arrêt du 5