Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

L 145-14 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire évincé doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que dès lors l'indemnité

1149 du code civil et L. 145-14 du code de commerce ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que l'application de la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé n'est pas

L. 145-14 du Code de commerce.

L 145-14 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, en fixant le montant de l'indemnité due au titre des frais de remploi à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 145

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

de la République au titre de l'indemnité d'éviction due à la société Parfum de Lotus à la somme de 318. 500 euros seulement en principal ; Aux motifs que l'article L 145-14 du Code de commerce énonce

L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 10 mars 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L.

L. 145-14 du code de commerce.

U..., de sorte qu'il convenait de fixer l'indemnité de remploi sur la base de 10 % de l'indemnité principale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement

L. 145-14 du code de commerce ensemble l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ; 2°/ que le preneur ne peut

145-14 du code de commerce.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-14 du Code du commerce ;