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irrecevable ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur cette demande ; Considérant que si l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale prévoit un contrôle de légalité exercé par l'autorité

L. 151-1 du code des communes : "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens et droits distincts de ceux de la commune" ; qu'il ressort

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X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

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FMT ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Relecq-Kerhuon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet ces demandes de classement concernent des éléments qui, en tout ou partie, ne relèvent manifestement pas du secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce ou ont déjà fait

immobilière est une émanation, ne pouvait légalement justifier l'exclusion dudit port du transfert opéré par la loi précitée du 22 juillet 1983 ; que l'absence alléguée d'une délimitation du port au sens de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans

; Considérant qu'en vertu des articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale, le commissaire de la République chargé de la tutelle d'un organisme de sécurité sociale peut annuler les délibérations

L. 153-1 et des articles R. 153-3 et suivants du code de commerce pour le rapport de l'[Localité 2] [Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022, (ii) font état et produisent un courriel de l'[Localité 2] Occitanie

été perçues en violation de l'article L.351-6 du code de la sécurité sociale qui permettait à M.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes