Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1°

R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

L'article L. 153-9 de ce code dispose : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

L'article R. 151-4 du même code, dans sa version alors en vigueur dispose que " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

COMPRISES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1960 AU 28 FEVRIER 1961, QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

l'appui du pourvoi contre les dispositions civiles de l'arrêt attaqué ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Claude Forme : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à l'article L. 133-1 du présent code.

L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

de l'article L. 153-16 du même code. 5.

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.