6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ; Vu 8°), sous le n° 175 155, l'ordonnance enregistrée le 20 novembre 1995

que, dans sa décision, le premier juge, tout en rappelant les termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, a considéré que le caractère intentionnel de la fausse déclaration imputée à M.

[U] [P] ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-26.433, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Olivier JESSEL, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour sa part, l'article 180-1 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

Au surplus, les dispositions de l’article 146 du même Code sur la carence d’une partie ne sont pas applicables, ce texte permettant justement au plaideur d’améliorer sa situation probatoire.

de renonciation à recours, portant sur les recours que le propriétaire et son assureur pourrait être amenés à exercer en application des articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

à forme mutuelle AREAS DOMMAGES à payer à Mme [B] [Q] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Mme [J] [T] et la Société d'assurance à forme

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

A B, propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° 175, 176, 177 et 237 situées 30 bis et 32 rue de la République à Montigny-lès-Cormeilles (95370), relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel

et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Gan Assurances a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont