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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400446_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400458_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400470_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400471_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316531_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ1

Valenciennes relative à l'action en responsabilité dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100351

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02173

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200018_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - la saisie ne lui a pas été dénoncée en méconnaissance de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - les factures justifiant l'utilisation de la prime de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500930_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600445_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TJ

JEX

69766047cdc6046d47af903c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400111_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:AV15006

Cassation

18 mars 2013

18 mars 2013

Domingo, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210742

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603469decaa1445826dab065

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

fond, -constater que la société MAYAFIL n'avait pas manqué à ses obligations de l'article 'R 211-3' du code des procédures civiles d'exécution -constater qu'aucun certificat de non contestation n'avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210703

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

114 et 648 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505699_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01490

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

R. 211-3 du code des assurances, l'exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en application de l'article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600706cdc6046d47aae863

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y], l’une pour un prêt de 100 000 euros l’autre pour un prêt de 50 000 euros, le président a évoqué une disjonction d’instance entre les deux demandes sur la base de l’article L.211-3 du code de l’organisation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604404

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

activités humaines légalement exercées ; qu'aux termes du III de l'article L. 211-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un décret

Source officielle