CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

155 935 résultats pour « article L. 211-5 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2208972_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607435_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 761-1 du Code de justice administrative Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation, d’une méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105363_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104076_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013679_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205215_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le président

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112646_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013574_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111140_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207054_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216591_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114065_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102326_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329280

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

court séjour en France ait fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204266_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312951_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01146_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028426417

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

En outre, contrairement à ce que soutient la commune, il résulte des dispositions des articles R. 211-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme que, pour l'application de l'article L. 211-5 de ce code, le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201701_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316251_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

notifiée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait les stipulations de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle

Page 4 sur 7797

← PrécédentSuivant →