W... au 1er janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

L. 227-6 du code de commerce et L. 1222-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail apparent d'établir qu'il est fictif ; qu'en décidant

Vu : - le code de commerce - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1984 du code civil, L. 227-6 du code de commerce et 117 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président d'une société par actions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement

Par ailleurs, l'article L. 227-6 du code de commerce dispose que, si une société par actions simplifiée est en principe représentée à l'égard des tiers par son président, désigné dans les conditions prévues

L. 227-6 du code de commerce, les sociétés par actions simplifiées, sauf délégation spéciale, statutaire ou conventionnelle, ne peuvent être engagées auprès des tiers que par leur président ; qu'elle

à l'application des statuts auxquels ils ont nécessairement accepté de se soumettre, ne sont pas des tiers au sens de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président et les membres du directoire

L. 227-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Jardins et espaces verts ne rapportait la preuve d'aucune manoeuvre frauduleuse ni d'aucun vice du consentement

L. 227-6 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations d'assurance dues au titre

dans la mise à jour des statuts du 27 septembre 2002, publiée le 9 août 2004, pour être opposable aux tiers, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6, alinéa 3, et L. 227-9 du code de commerce, ainsi

L. 227-6 du code de commerce et a dénaturé l'article 10 de ses statuts en écartant sans tenir compte de ces stipulations la qualité pour agir de son directeur général ; - en jugeant que son directeur

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

du code de procédure civile ; 2° / qu'en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir et de capacité d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.