En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.

articles 272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

des articles 831-2 et 3 du code civil, rejeté sa demande d'attribution préférentielle des parcelles cadastrées D no 270 et 271, rappelé que le notaire rend compte au juge commissaire des difficultés

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

1er §), la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas,

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

270 du code civil.

270, 271, 273, 275 et 815 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, au regard des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, en affirmant que Mme

276 du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.

68 ans, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il

271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de