AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303669_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique
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soc
6137214fcd580146773f2b99
20 décembre 1990
20 décembre 1990
L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'activité de M.
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