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167 974 résultats pour « article L. 311-2 du Code de la »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303669_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique

Source officielle

Page 4 sur 8399

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CC

soc

6137214fcd580146773f2b99

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'activité de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201040

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

son redressement sur l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113397_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

administratifs ; - l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il méconnaît

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1e0

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459086.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

A l'appui de leur contestation, elles soutiennent que la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration porte atteinte aux droits et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400026_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente, depuis le 1er janvier 2019, pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68e892fbf271a402af33b7c3

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon courrier du 24 juillet 2017, la SNC Klecar France a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L 311-2 du code de l'urbanisme, et a mis en demeure la ville de [Localité 5] d'acquérir le bien

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458571.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes et munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 1° Catégorie A : matériels

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb047

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'une association à but non lucratif, l'intervention du praticien dans le cadre d'un service organisé par l'entreprise ne

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f946b

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f0f

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la mission précise confiée aux médecins contre-visiteurs et le fait que les employeurs appliquent ensuite les conclusions des médecins

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523bb

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus d'examiner les moyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200456

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

261, 7, 1°, d du CGI étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale que l'assujettissement au régime général de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204913_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfff

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme C... et sa remplaçante, Mme A..., qui disposaient sans contrepartie de la salle de sport, n'avaient ni

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207378_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : () ; / 5° A compter du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51afe

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

L.241, devenu L.311-2, du Code de la sécurité sociale, l'UCO étant considérée comme leur employeur ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 3 décembre 1987) d'avoir maintenu cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801040

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions contestées : "En vue de l'exercice de ses missions

Source officielle