Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

000 € pour violation des dispositions conventionnelles et 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet Conformément aux articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

Sur ce, Aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail : ' La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine'.

à durée déterminée dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail prévue au second alinéa de l'article L. 1245-2 du même code dans sa version applicable dans la mesure où la relation contractuelle

Enfin, Mme [B] relève, qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail, l'avenant à son contrat de travail ne pouvait prévoir une durée mensuelle inférieure à 104 heures mensuelles

[U] en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; - débouter M.

En application des articles L.3123-14 et L.3123-6 du code du travail, successivement applicables, en l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail, l'emploi est présumé à temps complet

Sur la convention de forfait-jours: En application des dispositions des articles L. 3121-55, L.3121-63 et L.3121-64 du code du travail la mise en place de conventions individuelles de forfait en heures

[M] à payer à la société OBL la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'il fait valoir qu'il aurait dû avoir un contrat de travail écrit à temps partiel, conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable, mentionnant : « la qualification

l'année 2015 est prescrite en application de l'article L.3245-1 du code du travail.

[W] invoque l'application de l'article L.3121-45 du code du travail relatif au dépassement du nombre maximal de 218 jours travaillés prévu par l'article L.3121-44 du même code.

Sur ce, Aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail : ' La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine'.

Aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.