-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une

Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir

L. 314-36 du code de l'énergie ; - les avis de la chambre d'agriculture Loire-Atlantique du 11 mai 2022 et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations

L. 414-4 du code forestier ; - le préfet a méconnu l'obligation de recueillir l'avis de l'office national des forêts, imposée par l'article R. 214-30 du code forestier ; - l'étude d'impact est incomplète

L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

et que les conditions de l'article L. 331-19 du code forestier étaient réunies. 8.

d'urbanisme en son article 1 A, y compris au regard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un

L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail : 1.

L. 311-1 du code forestier alors applicables.

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du même code.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à