B soutiennent que l'arrêté du 24 mai 2013 méconnaît les dispositions précitées du 3°, du 4°, c) et du 5° de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier soumis à enquête préalable

faite à la mairie ; que le 3 mai 2012, la banque CIC a de nouveau réclamé le paiement de la créance au cessionnaire, réclamation réitérée le 30 mai 2012 et notifiée aux cautions ; qu'en application de l'article

Aux termes de l''article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la divisibilité du litige (...) l'article L. 313-24 du code monétaire et financier dispose... en son second alinéa que le signataire de l'acte de cession ou de nantissement

CENTRE-EST ; qu'une cession de créance concernant la société JALLUT a été notifiée à cette dernière, le 14 mai 1991, à concurrence de 53.370 francs ou 8.136,20 euros ; Attendu qu'en application de l'article

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent

313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance professionnelle à échoir de 748 926 francs qu'elle détenait sur la société Siporex, maître de l'ouvrage, au titre d'un marché de travaux.

du code de procédure civile, et aux termes desquelles les époux Y... demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - réformer le jugement attaqué ;

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée

Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée

313-23 à L. 313-55 du Code monétaire et financier et d'une convention cadre ensuite signée le 25 février 2011 ; que cette convention cadre stipule en son article 2.4 « Convention cadre de cession créances

Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L. 313-24 et suivants du code de la consommation

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour

[I] conclut à la nullité de son licenciement en se fondant sur les dispositions de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles dans les établissements et services mentionnés