travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du

pendant ladite période, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TOUT LE MOINS

l'existence d'heures supplémentaires'', la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures réalisées et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

effectif ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

dues à la salariée, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

l’article L. 3171-2 du code du travail, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant à la somme de 900 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

L.3171-4 du code du travail 2.

L. 3171-4 du code du travail, et, par fausse application, l'article 4-3 alinéas 1 et 2 de l'accord de réduction du temps de travail de l'unité économique et sociale FSI-FTC-FSBTI, ensemble l'article L

Dès lors la cour partage la considération du premier juge au sens des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, que le salarié n'a pas fourni les éléments de nature à étayer sa demande.

par l'employeur, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil

L. 3171-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail le paiement des heures supplémentaires et des majorations

peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.