Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable d'abus de biens sociaux commis en octobre 1987 ; "aux

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

A..." ; - en page 6 et 7 que, lors des audiences des 16, 17 et 18 mai 2006, la cour était "composée comme il est dit au commencement du présent procès-verbal (...) et assisté du même greffier" ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Ahmed X... n'était

du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Ainsi, la déclaration de surenchère ayant été déposé au greffe le vendredi 5 mai 2017, le délai de trois jours ouvrables prescrits par l'article R 322-52 précité a commencé à courir le samedi 6 mai, jour

MOTIFS Selon l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution

pour Mohamed X... et Ali X..., et pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve et violation

surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que

mois d'emprisonnement et à deux amendes de 5 000 euros et de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 513 et 592 du code

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique