Codes de loi français

-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil en avise l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l'intéressé ainsi

Article L3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.

Article 1

œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles

Article Annexe II (doc 1)

Module 2 90 heures 3 105 heures En PUI, secteur des dispositifs médicaux, en unité de soins, en plateaux médicotechniques... Module 3 70 heures 2 70 heures En industrie, en cellule qualité ou gestion des risques...

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

LEGIARTI000022916144

Caractéristiques générales de la documentation Afin d'être utilisés efficacement, les documents : 3. 3. Procédures générales Elles concernent notamment : 3. 4.

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du

LEGIARTI000043775162

Elections des présidents et vice-présidents des CS et des CTP L'élection obéit aux dispositions de l'article R. 1411-51 du CSP et suit la procédure suivante : 3.

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Article L3213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 : 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Lorsqu'elle est saisie par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier l'instruction de la demande à la commission prévue à l'article L. 3222-5.

Article Annexe II

TYPE DE LA DEMANDE Première demande d'autorisation d'activités Renouvellement d'autorisation d'activités (*) Fournir le numéro de l'autorisation d'activité telle que prévue à l'article L. 1243-2 du CSP (ouverture ou renouvellement) en vigueur

LEGIARTI000035665103

pour remplacement d'assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois Renouvellement d'assistant maternel Article D. 421

Article Annexe III