R 322- 7 du Code du travail, reprend intégralement les dispositions du décret annulé, et ce second décret est toujours en application, - or ce décret plafonne la prise en charge de la préretraite FNE

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

par la Constitution, en ce qu'il introduit dans la définition de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 322-7 du code de la route la notion imprécise de 'circonstances&apos

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

X..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-4 et R. 322-7 I du code du travail et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 3°/ qu'en présence d'un concours entre une loi ou un règlement

Aux termes de l'article L. 322-7 du code du sport : " Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par

à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Le régime particulier des amendes forfaitaires est défini par le code de la route et par les articles 529 et suivants et R. 49 et suivants du code de procédure pénale.

De même, la circonstance que le requérant soit également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et qu'en cette qualité, il soit tenu, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code

Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R 322-7 du code de la route, à l'obligation

selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due par les ayants droit mineurs des assurés sociaux, non plus que par