Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée

; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Restent dans la position d'activité les militaires qui obtiennent

D'autre part, aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, - le code de justice administrative.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

C. - Motivation En la forme : Les appels interjetés dans les forme et délai des articles 498 et 502 du code de procédure pénale sont recevables.

LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES, TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE D'AU MOINS 65 %, CETTE LOI LEUR PERMETTANT DE PRENDRE LEUR RETRAITE A L'AGE DE 55 ANS ET DISPOSANT QU'ILS SONT EN CE CAS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B... devait tenir compte de la qualité d'ancien combattant de l'intéressé et de ses services militaires en temps de guerre avec droit à un éventuel rappel de pension à compter du 1er octobre 1983 ; alors

de l'Etat ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 54-1295 du 29 décembre 1954 relative

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs