1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

Vu 1°) sous le n° 100 361, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME sont rejetées.

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, "en ce

de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code

107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, dans la déclaration de la cour et du jury qui mentionne la réponse affirmative aux questions numéros 1 à 12 et 16 à 35 a été

355, 362, 364, 366, 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions : "du procès-verbal des débats que l'audience des débats et du prononcé de l'arrêt ont eu lieu tout

L. 362-1, alinéa 1, L. 362-4 et R. 362-1-1 du code de l'environnement, 111-3 et 121-4 du code pénal de l'article préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

R. 362-4 du Code des communes, pour avoir à Guéret, postérieurement au 22 mai 1988, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L 362-1 du même Code ; qu'après avoir

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre

Cour Vu l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'après avoir été relaxé par le premier

L. 364-1 et suivants du Code des communes ; que la cour d'appel a fixé à la somme de 427 814,23 francs le montant de la réparation qui était due à la société PFG à la suite de ces agissements ; Attendu

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure

L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile