La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

maladie de Nantes en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 475-1, 591 et 593 du

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, statuant sur les demandes présentées par M.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code

n'avaient pas de lien avec l'accident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a alloué à la victime des sommes supérieures au montant réel de son préjudice en violation des articles L.376-1 du Code

Y de l'infirmité de leur enfant, la cour a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ni entacher son arrêt d'une insuffisance de motivation,

515 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, la circonstance que l'article L. 376-1 du code de la sécurité

C ; 2°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

traitements corrélés à l'état antérieur de Madame T..., notamment à sa pathologie psychiatrique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

M..., la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque

Elle soutient qu’elle exerce le recours prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que le montant des prestations versées s’élève à 67 230 euros.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., personnellement affilié de son chef à la CPAM, n'avait pas la qualité de tiers responsable au sens de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu

L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être intégralement soumis au recours des organismes sociaux, l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice ayant, pour partie au moins, un caractère

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.