du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Monsieur [M] étant âgé de 47 ans à la date de consolidation, le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 28 350 €.

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

de détachement et de mutation prévues aux articles 25, 27, 30 et 47. () ".

Aux termes de l'article L. 412-2 du code de l'éducation : " Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité

Le Gouvernement considère que les requérants auraient pu en outre exercer à l’encontre de la banque dépositaire de leur épargne le recours prévu par l’article 415 du CC combiné avec l’article 9 de la loi

par le greffe à la préfecture d'Eure-et-Loir en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Madame [K] a notifié le 15 mai 2023 ses dernières conclusions contenant les prétentions suivantes fondées sur les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, L. 1111-2, R. 4127-47, R. 4127-233 du

Pour évaluer le montant de la provision à laquelle elle prétend, Mme B sollicite 18 152,25 euros au titre de son déficit temporaire total ou partiel, défini comme suit :100 % du 28 octobre 2016 au 2 décembre

La société Au levain de [Localité 3] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que, selon la définition de l'article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mars 1991, sont des eaux "usées"

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

les conditions posées par les articles L211-16 du code des assurances.

Et aux termes de l'article 47 du même contrat : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'Autorité délégante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique,

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

H en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier pouvant être regardé comme la partie perdante pour l'essentiel.

[R] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ni à accorder les délais prévus aux articles L.412-2 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles

450 du code de procédure civile