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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200650_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. () ".
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle11ème chambre
DTA_2401960_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle11ème chambre
DTA_2310988_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJEX
67f03b9302fc178212f83e0c
4 avril 2025
4 avril 2025
Assignation a alors été délivrée le 3 janvier 2025, soit dans le délai d’un mois à compter de ladite décision, délai imparti par l’article R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution tenant compte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
4 août 2025
2026, en application de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, en précisant que cette détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement et que
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601152_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues
Source officielle1ère chambre
DTA_2402629_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
) de mettre à la charge de l'association de défense des cirques de famille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 2 de l'annexe de ce décret : " L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même code ont constaté, selon la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 413-3 du code de justice administrative ; - c'est à tort qu'il a considéré que Mme B C n'avait pas été pleinement informée des risques liés à l'intervention et n'avait, par suite, pas consenti à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501344_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 413-3 du code de l'environnement ; - les observations de Me Le Mailloux, représentant le cirque Zavatta et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101289_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
libertés fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour en tant que travailleur temporaire a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
65321aba9e4ea48318f5ac3f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur la demande de délais Selon l'article L 413-3 du Code des procédures civiles d'exécution : 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePage 4 sur 8083