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part pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 432-3 dudit Code qui prescrit que le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des salariés

Source officielle

soc

6079b21b9ba5988459c55dc1

Cassation

6 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAGEM DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FRACTIONNE DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503815_20250812

Administratif

12 août 2025

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

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soc

6079b19c9ba5988459c52b7a

Cassation

20 mai 1999

. ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale accorde aux victimes d'accidents du travail

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03417_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la réalité de la vie en état de polygamie

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02871_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 411-5 et de l’article R. 432-3 du code de l’entré et

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soc

6079b1769ba5988459c5230a

Cassation

16 février 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-17, alinéa 3, L. 431-1, L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le délai prévu par le I de l'article Lp. 432-3 du code de commerce

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2405582_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Il soutient que la décision portant refus de séjour : - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04476_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En deuxième lieu, le refus de renouvellement de carte de résident a été pris sur le fondement de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais sur le fondement

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601672_20260401

Administratif

1 avril 2026

sur les suites judiciaires au regard de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ; *de l’erreur de droit au regard de l’article L.432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2406545_20251231

Administratif

31 décembre 2025

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien dès lors que seule une menace grave pour l’ordre public permet de refuser

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2429498_20250417

Administratif

17 avril 2025

Par ailleurs, l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa

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2ème Chambre

DTA_2404231_20250630

Administratif

30 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

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civ2

613724c3cd580146774182cf

Cassation

13 juillet 2006

L. 132-9 du code rural (L. 432-3 du code de l'environnement)", le tribunal d'instance a méconnu la portée et la force probante de ce procès-verbal et violé les articles 1134 du code civil et L. 437-4

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2431136_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué et qui est opposable aux ressortissants tunisiens

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1ère chambre

DTA_2500476_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Dans ce courrier, le préfet, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, a pris en considération, après avoir visé le 1° de l'article L. 432-3 du code de

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9ème chambre

DTA_2402279_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence

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5ème chambre

DTA_2506706_20260319

Administratif

19 mars 2026

L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432

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