énoncé à bon droit que les comités d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation

couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond; Mais sur le second moyen : Vu l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.071 et n° N 94-60.072 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mlle X... : Vu l'article

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

partageaient ou non les mêmes aléas et s'il ne leur restait pas d'autre lien qu'un lien administratif avec leur entreprise d'origine, a privé sa décision d'un manque de base légale à sa décision au regard de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, b) violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile en reconnaissant au délégué syndical une qualité pour agir ; 2° qu'un syndicat ne peut ester en justice

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n s B 95-61.009 et C 95-61.010; Sur le premier moyen du pourvoi n B 95-61.009 : Vu l'article

demeurant ..., 2 / du Syndicat des officiers de la marine marchande CFDT Union maritime CFDT, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des marins CFDT Union maritime CFDT, dont le siège est ..., 4

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n K 94-60.300 et M 94-60.301 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération des services CFDT : Vu l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la

(Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 98-60.476 et K 98-60.477 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le syndicat CFTC : Vu l'article

n'est que le 28 décembre 1994 que le syndicat CGT a contesté les opérations électorales ; qu'en déclarant le recours recevable en ce qui concerne le premier collège, le tribunal d'instance a violé l'article

L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la CFDT et Mme Z... de leur demande d'annulation des élections au comité d'entreprise de la société CRC Grill pizza bar, le jugement attaqué

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :. Attendu que la Fédération générale agro-alimentaire de Servon et M.

. : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M.