L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

6 §§ 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450¿4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question n° 1 : "L'article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il

L. 450-4 du code de commerce à son domicile, alors : « 1°/ que par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge des

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée sur le fondement de l'article L.450-4 du Code de commerce au motif que le groupe LOGISTA FRANCE serait présumé avoir mis en oeuvre

L. 450-4 du code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable le recours formé par la société Onyx Languedoc-Roussillon contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

L. 450-4 du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, statuant sans être saisie d'une demande de la Direction

L. 450-4 du Code de commerce pris en ses alinéas 3 et 12, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Nanterre auquel une commission

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jacques X..., maréchal des logis, chef à la brigade de gendarmerie de Brest-Lembézellec, pour assister aux opérations de visite

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade de gendarmerie de Caulnes, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc X..., lieutenant de police à la brigade financière, officier de police judiciaire, pour assister aux opérations de

55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Attendu

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude X..., commandant de police, et Laurent Y..., lieutenant de police, officiers de police judiciaire, pour assister

concurrence doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée

de l'article L. 420-1 du Code précité ; 1 ) "alors que le juge, statuant en vertu de l'article L.450- 4, du Code de commerce, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse