455 du Code de procédure civile ; 4.

L. 632-2 du code de commerce. 4.

455 du code de procédure civile.

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre

4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une procédure

relevait de la loi allemande et n'était pas prescrite, par application de l'article 438 du code civil allemand, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

455 du Code de Procédure civile.

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé Jean Z..., directeur régional,

localisation de l'achèvement de la phase maritime du transport; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

455 du code de procédure civile ; 4.

4 et 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans les conclusions d'appel, il était indiqué que les revenus locatifs devaient être portés à 49 440 euros par an, grâce à la réalisation de travaux en

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

d'apprécier, pour chacune de ces activités, la durée suffisante de préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel, qui a substitué

de commerce ne statue sur le plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°) ALORS QUE M.

la société Scientex n'étaient pas des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services tels que visés par les dispositions de l'article L. 134-1 du code de commerce, mais des contrats

132-71, 311-4, 311-13, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré