emploie habituellement au moins 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail s'opposent à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de cet arrêté comme de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 110-1 III 5° du code de l'environnement ainsi que des principes

L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X...,

du comité d'entreprise, délit prévu et puni par l'article L. 483-1 du Code du travail, et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il existe des présomptions, fortes, précises

L 432-1, L 432-7 et L 483-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Evelyne Baylet, présidente

L. 421-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 435-1, L. 435-4 du Code du travail et 593 du Code

L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Creusvaux, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions sociales de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L.633-10 et D. 633-1 du même

L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

2022, sans tenir compte de la rente pour incapacité permanente versée à l'assurée, comme le prévoit l'article R. 443-2 du code de la sécurité sociale.

L. 122-12, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

de Mme X... à ses droits, ce qui constitue à l'évidence, des concessions réciproques, rendant ainsi un arrêt aux motifs contradictoires en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code

1er et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 1992 du code civil ; 2°) alors que, deuxièmement, le syndic de copropriété a l'obligation de faire