les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. 38.

R. 516-1 du code de l’environnement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.

En ce qui concerne le motif de refus tiré de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 11.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

des tiers intéressés prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 512-7-3 dudit code : " () / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement

De plus, elle rappelle les dispositions des articles L.511-1 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles et explique que ses revenus

A C, représenté par Me Ghaye, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.

R. 512-66-1 du code de l'environnement.