Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

du ministère public d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire prise en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale, soit avant l'émission du titre exécutoire.

388 et 526 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'espèce, la société CIM, appelante, faisait notamment valoir que le moyen de péremption présenté par les intimés par conclusions du 12 septembre 2016

C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour

377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées

Le moyen est pris de la violation des articles 453, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

, 521, 522, 523, 524, 525, 526 et 681, situées lieudit Kerlann à Carnac (56340), de quitter les lieux avant le 30 juin 2023, à 18 h ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'autorité administrative de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais de justice ; "aux

Le moyen est pris de la violation de l'article 529-2 du code de procédure pénale. 6.

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

503, 526, alinéa 1er, et 537 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ que la société Sidem Cameroun et M.

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

529-2 et 530 du code de procédure pénale ; que M.

modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 , notamment son article 6-II ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée