AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e27
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'abus de biens sociaux et a prononcé diverses condamnations
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CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société
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