sur la demande principale et se trouve ainsi privé de motifs, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui a été violé à nouveau; alors, de troisième part, que l'article R. 341-1

La SA BPCE Assurances fonde sa contestation sur l’article 4 de la loi n°85-677 et l’article R. 414-4 du code de la route.

L. 122-14-1 du Code du travail ; que, de troisième part, en toute hypothèse l'assureur n'est responsable de la faute commise par l'agent général d'assurances que si celui-ci a agi ès qualités de mandataire

à [Localité 1] relever et garantir Monsieur [M] [O] de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge ❖ Faire application des dispositions de l’article 514-1, alinéa 1 du Code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Y... est intervenu volontairement à la procédure et a sollicité la condamnation de la société Aménagements et techniques à lui payer la somme de 1 773 832 francs sur le fondement des articles 555 et 1166

545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

les MUTUELLES UNIES, de la société d'assurances la NORWICH UNION, de la société d'assurances la GENERALE ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC UNITED COMPANY et de la société LLOYD'S DE

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 11.

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et de réassurances, a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que toute faute est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle

des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du pays du 31 décembre 2014. 12.

Gérard X... un contrat de mandat dans les conditions prévues par les articles L 550-1 et R 511-2 (1-4°) du code des assurances, en qualité de conseiller de clientèle, - M.

1, 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, selon l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, la contrariété de jugement ne peut être invoquée que si la fin de non-recevoir

obligations des parties, a violé l'article 462 du Code de procédure civile.

R. 222-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances.